législation sur l'Airsoft

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législation sur l'Airsoft

Message  Crawler le Dim 14 Aoû - 14:26

LA REGLEMENTATION DE L' AIR SOFT GUN EN FRANCE

Décret n° 99-240 du 24 mars 1999 relatif aux conditions de
commercialisation de certains objets ayant l'apparence d'une réplique à feu

Le Premier Ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie.

Vu la directive 98/34/CE du Parlement Européen et du Conseil
du 22 juin 1998 prévoyant des normes et des règles techniques, et la lettre
parvenue le 28 mai 1997 à la Commission des Communautés européennes par
laquelle le gouvernement français a saisi ladite commission :

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 121-41, et
R.610-1 ;

Vu le code de la consommation, et notamment son article
L.221-3 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs
en date du 2 juillet 1997 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Art.1er - L'offre, la mise en vente, la distribution à titre
gratuit ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des objets neufs ou
d'occasion ayant l'apparence d'une réplique à feu, destinés à lancer des
projectiles rigides, lorsqu'ils développent à la bouche une énergie supérieure
à 0.08 joule et inférieure à 2 joules, sont réglementées dans les conditions
définies par le présent décret.

Art.2 - La vente, la distribution à titre gratuit à des
mineurs ou la mise à disposition à titre onéreux ou gratuit des produits visés
à l'article 1er du présent décret sont interdites.

Art.3 - L'indication de l'énergie exprimée en joules
développée par les produits visés à l'article 1er du présent décret doit figurer
à la fois sur le produit, sur son emballage et sur la notice d'emploi
obligatoirement jointe.

Art.4 - L'emballage ainsi que la notice d'emploi des
produits visés à l'article 1er du présent décret doivent indiquer en caractères
lisibles, visibles, et indélébiles, les deux mentions :

"Distribution interdite aux mineurs" et
"Attention : ne jamais diriger le tir vers une personne".

Art.5 - Est puni de la peine d'amende prévue pour les
contraventions de la 5 ème classe :


1° Le fait de vendre, de distribuer à titre gratuit à des
mineurs, de mettre à leur disposition à titre gratuit ou onéreux les produits
visés à l'article 1er du présent décret ;

2° Le fait d'offrir à la vente, de mettre en vente, de
vendre, de distribuer à titre gratuit ou onéreux les produits visés à l'article
1er du présent décret en méconnaissant les dispositions des articles 3 et 4 du
présent décret.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la
récidive de la contravention de 5ème classe est applicable.

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement
responsables, dans les conditions prévues à l'article 131-41 du même code.

Art.6 - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le
ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à
l'industrie sont chargés, chaucun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République
Française.Fait à Paris, le 24 mars 1999

Par le Premier ministre

LIONEL JOSPIN

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le garde des sceaux, ministre de la justice

ELISABETH GUIGOU

Le ministre de l'intérieur

JEAN-PIERRE CHEVENEMENT

Le ministre de la défense

ALAIN RICHARD

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au
commerce et à l'artisanat

MARYLISE LEBRANCHU

Le secrétaire d'Etat à l'industrie

CHRISTIAN PIERRET

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